Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d’une entreprise

Ce dossier technique proposé par Le Coin des Entrepreneurs aborde en détail les dispositifs d’aides pôles emploi  à la création ou à la reprise d’entreprise.

Y seront abordés le dispositif ACCRE (exonération de charges sociales, parcours NACRE…), les aides financières à la création ou à la reprise (maintien de l’ARE et versement sous forme de capital des allocations), puis nos conseils pour choisir le bon dispositif.

Le dispositif ACCRE

L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) vise à encourager la création d’entreprise en accordant à certains bénéficiaires une exonération temporaire d’une partie des charges sociales, un accompagnement sur les premières années d’activité et une ouverture à d’autres aides financières.

Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

Le dispositif ACCRE est ouvert :

  • aux personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),
  • aux demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être,
  • aux demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle Emploi,
  • aux bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA),
  • aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), ou leur conjoint ou concubin,
  • aux personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats « nouveaux services-emplois jeunes » ainsi que celles employées sous ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme (des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans ; des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits aux allocations chômage ou qui ont reconnues handicapées),
  • aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
  • aux titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape),
  • et aux bénéficiaires du complément libre de choix d’activité.

A quelles conditions peut-on bénéficier de l’ACCRE ?

Les demandeurs doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle, c’est-à-dire :

  • Détenir personnellement ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ascendants ou ses descendants, plus de 50% du capital avec au moins 35% du capital à titre personnel ;
  • Détenir personnellement ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ascendants ou ses descendants, au moins un tiers du capital avec au moins 25% à titre personnel, et être dirigeant dans la société. Dans ce cas, aucun autre associé ou actionnaire ne doit détenir plus de 50% du capital.

Un cas spécifique est également prévu lorsqu’il y a plusieurs demandeurs sur le projet. Ces derniers peuvent bénéficier de l’ACCRE :

  • s’ils détiennent ensemble plus de 50% du capital, qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant,
  • et si chaque demandeur détient une participation correspondant au moins à 10% de la participation de l’associé ou l’actionnaire principal.

L’exonération de charges sociales

Le dispositif ACCRE permet d’obtenir des exonérations sur certaines cotisations sociales pendant une période de 12 mois. Ce délai court :

  • à compter de votre affiliation au régime social des indépendants pour les travailleurs non-salariés,
  • à compter du début d’activité de l’entreprise pour les dirigeants assimilés salariés.

Ces exonérations temporaires portent sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels le chef d’entreprise est nouvellement affilié.

La base sur laquelle l’exonération s’applique est limitée à un montant égal à 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération est applicable.

Pour les dirigeants assimilés salariés : l’exonération porte sur la partie salariale et patronale.

L’ouverture au dispositif NACRE

Le bénéficiaire de l’ACCRE est éligible au parcours NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise), qui permet notamment de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre :

  • Du montage du projet : finalisation technique du dossier de création ou de reprise, étude du projet et anticipation des difficultés ;
  • De sa structuration financière : étude de la pertinence du projet et de son plan de financement, appui auprès des banques et pour obtenir des aides financières ;
  • Et du démarrage de l’entreprise : permet d’obtenir des réponses aux questions liées au démarrage de l’activité, d’anticiper les difficultés financières et d’être accompagné dans les choix liés au développement de l’entreprise.

Pour bénéficier du NACRE, un contrat d’accompagnement doit être conclu avec un organisme spécifique. Il convient donc de se rapprocher d’un de ces organismes pour entrer dans le parcours NACRE (vous pourrez obtenir la liste auprès de votre agence Pôle emploi).

Cet accompagnement a une durée limitée dans le temps :

Pour un projet de création d’entreprise :

  • 4 mois maximum pour le montage du projet,
  • 4 mois maximum pour sa structuration financière,
  • et 3 ans maximum pour le démarrage de l’entreprise.

Pour un projet de reprise d’entreprise :

  • 6 mois maximum pour le montage du projet,
  • 6 mois maximum pour sa structuration financière,
  • et 3 ans maximum pour le démarrage de l’entreprise.

Les formalités à effectuer pour bénéficier de l’ACCRE

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’ACCRE rempli (ainsi que différents justificatifs de son éligibilité) auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) :

  • soit lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
  • soit dans les 45 jours suivants.

Voici un lien pour télécharger ce formulaire : formulaire CERFA 13584*02. Une notice existe pour vous aider à compléter ce formulaire.

Si le dossier est complet, le CFE se charge des démarches auprès des organismes sociaux et transmet le dossier à l’agence RSI ou à l’Urssaf compétent. L’organisme se charge de statuer sur la demande dans un délai d’un mois, faute de quoi la demande est réputée acceptée.

Voici la liste des pièces à joindre au dossier ou qui peuvent vous être demandées, notamment en fonction du fait que vous effectuez la demande parallèlement aux autres formalités ou pas :

  • un exemplaire des statuts,
  • la notification de l’ouverture des droits pôle emploi ou le dernier titre de versement de l’ARE,
  • une pièce qui justifie que vous appartenez à l’une des catégories figurant dans le point A (ci-dessus),
  • l’historique d’inscription à pôle emploi,
  • pour les moins de 26 ans : une pièce d’identité,
  • pour les plus de 26 ans : une attestation sur l’honneur de non indemnisation par l’assurance chômage durant les 3 dernières années.

Lorsque la demande est acceptée, une attestation d’admission au dispositif ACCRE est envoyée au bénéficiaire. Ce document est à conserver précieusement car il peut être demandé pour l’obtention d’autres aides liées à la création ou la reprise d’entreprise.

Le maintien de l’ARE (allocations d’aide au retour à l’emploi)

Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi qui sont indemnisées peuvent sous certaines conditions continuer à toucher les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsqu’elles reprennent une activité non salariée suite à la création ou la reprise d’une entreprise.

Les conditions à remplir pour en bénéficier

Pour que le créateur puisse continuer de percevoir ses allocations chômage pendant la création ou la reprise d’une entreprise, il doit :

  • continuer à être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi,
  • ne peut avoir opté pour le versement d’une partie de ses droits sous forme de capital (ARE, voir paragraphe 3),
  • respecter certains plafonds lorsqu’il se procure parallèlement un revenu soumis aux cotisations sociales au titre de sa nouvelle activité (voir ci-dessous).

Les demandeurs d’emploi indemnisables ou en cours d’indemnisation qui créent ou reprennent une entreprise peuvent :

  • cumuler l’ARE avec une rémunération dans la limite de l’intégralité du salaire mensuel moyen sur lequel ont été calculés ses droits au chômage ;
  • et bénéficier de ce cumul jusqu’à l’épuisement des droits.

Pour plus d’informations : le maintien des allocations chômage en cas de création ou de reprise d’entreprise

Les formalités à effectuer pour en bénéficier

Tout d’abord, Il convient de signaler à Pôle emploi son projet de création ou de reprise d’entreprise.

Dans sa déclaration mensuelle de situation, le créateur ou repreneur d’entreprise doit déclarer qu’il est toujours à la recherche d’un emploi.

Les pièces suivantes doivent être fournies à Pôle emploi :

  • une copie de votre extrait Kbis ou certificat d’immatriculation,
  • le cas échéant, une copie de vos statuts,
  • le cas échéant, une copie du procès-verbal qui fixe votre rémunération.

Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’un maintien intégral de vos allocations. Nous en parlons dans cet article : Création d’entreprise, le maintien à 100% des ARE

L’aide à la reprise ou à la création d‘entreprise (ARCE)

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) consiste à obtenir le versement de 45% (taux en vigueur depuis le 1er avril 2015) des allocations restant dues en 2 versements espacés de 6 mois. Le premier versement intervient normalement :

  • à la date de création ou de reprise de l’entreprise,
  • à la date d’obtention de l’ACCRE si la demande est effectuée postérieurement.

Remarque : le taux de calcul de l’ARCE était de 50% au 1er janvier 2014 puis a été de nouveau baissé à 45% au 1er février 2014. A compter du 1er juillet 2014, il est repassé à 50%. Il s’établit de nouveau à 45% depuis le 1er avril 2015.

L’entrepreneur qui demande l’ARCE cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Les conditions à remplir pour en bénéficier

Pour bénéficier de l’ARCE, le créateur ou le repreneur d’entreprise doit bénéficier de l’ACCRE.

Modalités de versement de l’ARCE

L’ARCE est versée en deux temps :

  • la première moitié est versée dès lors que toutes les conditions relatives à l’attribution de l’ARCE sont remplies,
  • puis le solde est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, à condition que l’activité au titre de laquelle l’aide est accordée soit toujours exercée à cette date.

L’ARCE entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS et est passible de l’impôt sur le revenu.

Les formalités à effectuer pour en bénéficier

Une demande d’ARCE doit être effectuée auprès du Pôle emploi dont dépend le créateur ou repreneur d’entreprise.

Ensuite, les mêmes pièces que celles demandées pour le maintien de l’ARE doivent être fournies.

Nous vous expliquons comment faire dans ce dossier : Demander et obtenir l’ARCE de Pôle emploi

Que se passe-t-il si vous cessez votre activité ?

En cas de cessation d’activité, le créateur ou repreneur d’entreprise retrouve les droits aux allocations chômage qu’il lui restait à la veille de la création ou de la reprise de l’entreprise, diminués des versements reçus au titre de l’ARCE.

Choisir entre le maintien de l’ARE et l’ARCE

Le choix entre le maintien de l’ARE ou l’ARCE doit être étudié avec attention. Le maintien de l’ARE est généralement plus intéressant depuis les nouvelles mesures applicables depuis le 1er octobre 2014. Dans tous les cas, nous vous conseillons de valider vos choix avec un professionnel.

Pour cela, voici quelques informations et conseils à prendre en compte :

  • L’option pour le versement sous forme de capital vous fait perdre votre statut de demandeur d’emploi ;
  • En comparant les montants cumulés que vous percevrez, le maintien de l’ARE est beaucoup plus avantageux que l’ARCE, sauf cas exceptionnel où le dirigeant prend une rémunération immédiatement et équivalent à son ancien salaire ;
  • En cas de maintien de l’ARE, l’étude du choix de la forme juridique de l’entreprise et de son régime fiscal est très importante ;
  • En optant pour le versement sous forme de capital, vous pouvez parallèlement prendre autant de rémunération que vous le souhaitez, cela n’aura aucun impact sur le versement, contrairement à l’option maintien de l’ARE ;
  • En optant pour le versement sous forme de capital, vous ne toucherez que 50% du reliquat des droits à l’ARE qu’il vous reste à la date du début d’activité ou à la date d’obtention de l’ACCRE si celle-ci est postérieure ;
  • Si vos apports personnels sont trop faibles pour financer votre projet, le versement sous forme de capital vous permet de recevoir à la création un quart du reliquat de vos droits à l’ARE ;
  • Lorsque vous optez pour le versement sous forme de capital et que vous apportez ensuite les fonds dans l’entreprise, vous ne toucherez plus d’allocations mensuelles pour faire face à vos dépenses personnelles.

Source : lecoindesentrepreneurs.fr

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