Le maintien des allocations chômage en cas de création ou de reprise d’entreprise

Le créateur ou repreneur d’entreprise qui est indemnisé par Pôle emploi a la possibilité de bénéficier des deux aides financières : le maintien de ses allocations chômage (ou ARE), ou le versement en capital (ARCE).

Ce dossier vous informe sur le dispositif du maintien des allocations chômage, ou allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), pour le demandeur d’emploi indemnisé qui crée ou reprend une entreprise.

Opter pour le maintien des ARE, comment ça marche ?

Le créateur ou repreneur d’entreprise qui est indemnisé par Pôle emploi peut opter pour le maintien de ses ARE jusqu’au terme de ses droits.

Cela lui permet de continuer à percevoir son allocation le temps de lancer son entreprise.

En optant pour le maintien de l’ARE, le créateur ou repreneur d’entreprise reste demandeur d’emploi.

L’obtention de l’ACCRE n’est pas obligatoire pour bénéficier de cette aide (contrairement à l’ARCE).

Quel montant d’allocation pour le créateur ou repreneur d’entreprise ?

Le montant de l’allocation du créateur ou repreneur dépend du montant de la rémunération qu’il obtient en contrepartie de ses nouvelles fonctions et du fait qu’il soit en mesure ou pas de connaître son revenu à l’avance.

Trois situations sont possibles :

  • l’entrepreneur ne perçoit aucun revenu par l’intermédiaire de sa nouvelle activité : il peut conserver l’intégralité de ses allocations,
  • l’entrepreneur perçoit, par l’intermédiaire de sa nouvelle activité, un revenu dont le montant est inférieur au montant du salaire sur lequel ses droits ont été calculés : il peut bénéficier d’un maintien partiel de ses allocations,
  • l’entrepreneur perçoit, par l’intermédiaire de sa nouvelle activité, un revenu dont le montant est égal ou supérieur au montant du salaire sur lequel ses droits ont été calculés : il ne perçoit plus d’allocations.

Pour le maintien partiel, nous vous expliquons les modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ci-dessous.

Nous vous expliquons les modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ici : Les allocations d’aide au retour à l’emploi.

Le maintien partiel de l’ARE pour le créateur d’entreprise

Lorsque la rémunération du nouveau chef d’entreprise est inférieure à son ancienne rémunération (montant sur lequel les droits au chômage ont été calculés), ce dernier peut bénéficier d’un maintien partiel de son ARE.

Lorsque la rémunération du nouveau chef d’entreprise est au moins égale à son ancienne rémunération, il ne peut pas bénéficier du maintien de l’ARE.

Les droits non versés ne sont pas perdus, les jours non indemnisés reculent d’autant de jours le terme de l’indemnisation.

Le montant perçu au titre du maintien partiel de l’ARE est obtenu en procédant ainsi :

1 – On calcule l’allocation partielle versée au titre du mois

Sur un mois, 70 % des revenus que vous tirez de votre entreprise sont déduites de votre allocation mensuelle.

Allocations à verser = (allocations versées pour un mois complet) – (70% du revenu tiré de l’entreprise)

Le cumul du salaire issu de l’activité non salariée est ensuite plafonnée au niveau du salaire sur lequel a été calculée votre allocation.

A compter du 1er janvier 2018, lorsque le revenu professionnel ne peut être déterminé immédiatement, l’allocation versée au cours du mois considéré correspond à 70% de l’allocation mensuelle normalement due en l’absence de reprise d’activité professionnelle non salariée. Une régularisation est ensuite effectuée lorsque le revenu définitif est connu.

2- On détermine le nombre de jours non indemnisables (NJNI)

Nombre de jours non indemnisables = (Part de l’ARE non versée) / (AJR)

Avec AJR pour montant de l’allocation journalière.

Le nombre de jours non indemnisables obtenu est ensuite arrondi à l’entier supérieur.

Ces jours non indemnisables ne sont pas perdus, ils sont reportés et allongent d’autant de jours la date de fin des droits aux allocations.

Exemple d’un maintien partiel

un créateur a une allocation journalière de 70 euros, ce qui lui donne une allocation brut de 2 100 euros sur un mois de 30 jours, et touche en avril 1000 euros de salaires soumis aux cotisations sociales.

  • Au titre de ce mois, il percevra une allocation égale à : 2 100 euros (30 * 70) – 700 euros (70% de 1000 euros) = 1 400 euros ;
  • Son revenu brut d’avril est égal à 1 000 euros + 1 400 euros = 2 400 euros, soit 300 euros bruts de plus qu’un mois sans activité ;
  • La date de fin de ses droits aux allocations sera repoussée de 10 jours : 700 euros (ARE non versée) / 70 euros (AJR))

Remarque pour certains projets

En pratique, le créateur ou repreneur qui envisage de prendre immédiatement et durablement une rémunération quasiment égale à son salaire antérieur doit plutôt opter pour l’ARCE.

En effet, vous êtes ainsi assuré de percevoir sur 6 mois la moitié de vos droits restants, peu importe le montant de votre nouvelle rémunération.

Les entrepreneurs qui ne connaissent pas leur rémunération à l’avance

Pour le TNS qui ne connait pas sa rémunération à l’avance, ce qui est notamment le cas pour dans les sociétés de personnes ou les entreprises individuelles, un maintien partiel est pratiqué provisoirement puis une régularisation a lieu lorsque le revenu définitif est connu.

A compter du 1er janvier 2018, lorsque le revenu professionnel ne peut être déterminé immédiatement, l’allocation versée au cours du mois considéré correspond à 70% de l’allocation mensuelle normalement due en l’absence de reprise d’activité professionnelle non salariée.

Une régularisation est ensuite effectuée lorsque les revenus définitifs sont connus.

Comment obtenir le maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi ?

Se rendre à Pôle emploi dès que l’entreprise est créée ou rachetée

Pour bénéficier du maintien de l’ARE, il convient de se rendre auprès de votre agence Pôle emploi dès que vous obtenez votre extrait kbis.

Il n’y a donc pas de formalités spécifiques à effectuer lors du montage du dossier de création.

Il convient de leur signifier que vous venez de créer une entreprise et que vous désirez obtenir le maintien de vos allocations.

Pour les dirigeants de sociétés non rémunérés, il faut également fournir l’acte qui justifie la rémunération de votre mandat social :

  • vos statuts si votre rémunération y est fixée,
  • ou le procès-verbal d’assemblée (ou la décision de l’associé unique) si elle a été fixée par acte séparé.

Lorsque vous ne vous rémunérez pas dans un premier temps, il est important de fournir ce justificatif afin d’obtenir tout de suite le maintien intégral de vos allocations mensuelles.

Actualiser chaque mois sa situation sur le site Pôle emploi

Chaque mois, il conviendra ensuite d’actualiser votre situation sur le site Pôle emploi en indiquant bien que vous êtes toujours demandeur d’emploi.

Voici notre point de vue au sujet de l’actualisation :

Les dirigeants de sociétés qui ne perçoivent aucune rémunération doivent normalement indiquer :

  • qu’ils n’ont perçu aucune rémunération sur le mois,
  • qu’ils sont toujours en recherche d’emploi,
  • concernant le nombre d’heures travaillées, les réponses divergent.

Les dirigeants de sociétés qui sont rémunérés doivent normalement indiquer le montant de la rémunération perçue.

Les dirigeants qui ne connaissent pas à l’avance le montant de leur revenu doivent normalement s’actualiser 1 heure travaillée à 1 euro.

Remarque 1 : ce point de vue vous est fourni par rapport à notre vécu et aux prises de position qui nous ont été accordées par Pôle Emploi. Malheureusement, aucun texte ne définit précisément la marche à suivre.

Remarque 2 : si vous déclarez 1 heure travaillée à 1 euro en étant dirigeant de sociétés non rémunérés, vous ne percevrez pas l’intégralité de vos ARE.

Source : lecoindesentrepreneurs.fr

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